Conditions Générales de ventes


1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Mer et littoral , des produits proposés sur son site Internet " bekayak.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Mer et Littoral emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine nous contacter pour les DOM TOM et les pays de la zone Europe.
Les frais de port figurant sur le site bekayak.com correspondent à une livraison : France métropolitaine,nous contacter pour les autres destinations.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Mer et Littoralse réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société MER ET LITTORAL
SARL
MER ET LITTORAL
Siège social : Bâtiment 9,bp 61, Zone artisanal de kerinec,29660 Carantec,
R ,C, S : Morlaix 414 237 875, N° de gestion 97 B 152
SIREN : 414 237 875
TVA Intracommunautaire N°: FR77414237875
Téléphone :02 98 67 06 13
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "bekayak.com".
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Mer et littoral, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Mer et Littoral au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mer et Littoral à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Mer et Littoral, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de Mer et Littoral.
Les offres présentées par Mer et Littoral sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Mer et Littoral sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Mer et Littoral se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
sur Internet : www.bekayak.com
par téléphone au 02 98 67 06 13
Par courrier à l'adresse stipulée au paragraphe 2
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Mer et Littoral , par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Mer et Littoral et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Mer et Littoral recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes sauf pour le produit spécifique présenté sous le nom randonnée sur le site bekayak.com..
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Mer et Littoral au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.sauf pou le produit spécifique présenté sous le nom randonnée sur le site bekayak.com.

Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à Mer et Littoral qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Mer et Littoral se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Mer et Littoral se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Mer et Littoral , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

7. Livraison et réception
7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, hors Corse et iles du littoral français (nous contacter pour ces destinations).
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, Mer et Littoral pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Mer et Littoral propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par transporteur. Nous avons choisi de travailler avec GLS. Les articles volumineux ou lourds ne pourront être livrés que par transporteur.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Pour les personnes pouvant assurer la réception de leur colis nous privilégierons la solution de transport de GLS étant donné sa rapidité (livraison sous 24H sur la majeure partie de la France métropolitaine). Si vous n'êtes pas présent au moment de la livraison par GLS, vous serez avisé de leur passage. Vous serez contacté par GLS pour convenir d'un nouveau passage. GLS dispose de plusieurs dépôt par département où il est possible de retirer son colis.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
de signaler ces incidents à bekayak.com.
7.3: Caractéristiques de la livraison par Transporteur :
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société de transport et signe un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec lui afin de convenir d'un autre jour de livraison (rendez-vous possible à la demi-journéee).
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à Mer et Littoral
7.4 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de Mer et Littoral sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Transporteur : 48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) ou par téléphone à Mer et Littoral afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Mer et Littoral de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Mer et Littoral procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.6. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
les coordonnées de l’Acheteur.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Mer et Littoral .
A défaut, Mer et Littoral ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mer et Littoral dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de Mer et Littoral , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de bekayak.com. dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Mer et Littoral , informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, bekayak.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour Mer et Littoral ,de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Mer et Littoral , dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de bekayak.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Mer et Littoral , communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par bekayak.com.
11. Réserve de propriété
Mer et Littoral ,conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
12. Garantie
12.1. La garantie constructeur de tous les articles que nous revendons est la seule applicable. Dans la majorité des cas celle-ci est de 1 an à compter de la date d'achat par notre client.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Mer et Littoral ,. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Mer et Littoral.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Mer et Littoral ,.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Mer et Littoral , transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Mer et Littoral , à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Mer et Littoral , et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
12.2. Mer et Littoral ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
l’utilisation anormale et non conforme des produits.
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Mer et Littoral .

13. Responsabilité
Les produits proposés par Mer et Littoral sont conformes à la législation française en vigueur.
Mer et Littoral ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Mer et Littoral ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de la société Mer et Littoral sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Mer et Littoral lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Mer et Littoral et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Mer et Littoral .
Par l’intermédiaire de Mer et Littoral , l’Acheteur peut être amené à être informé des offres de Mer et Littoral . Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Mer et Littoral par le formulaire de contact client.
18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 02 98 67 06 13







19 . FORCE MAJEURE

La responsabilité de Mer et Littoral ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...

La durée d’exécution des prestations de Mer et Littoral est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

20 . DROIT APPLICABLE

En cas de litige le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Mer et Littoral à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, le tribunal de Morlaix sera seul compétent sans aucune exception.